Droit à la déconnexion
LE DROIT À LA DÉCONNEXION
La loi Travail d’août 2016 a introduit un nouveau droit : le droit à la déconnexion.
Il permet aux salariés de ne pas être constamment sollicités par des emails, SMS ou des appels téléphoniques en
dehors des heures de travail.
Pourquoi un droit à la déconnexion ?
Avec la généralisation des nouvelles technologies, il devient difficile de délimiter le temps dédié à l’activité professionnelle
: le travailleur doit être joignable à tout moment, reçoit des mails professionnels directement sur son téléphone personnel et cela y compris chez lui le soir ou pendant ses jours de congés.
Cela donne lieu à des dérives de la part de certains employeurs.
QUELQUES CHIFFRES :
- 1/4 des salariés estiment que sa vie professionnelle empiète sur sa vie privée;
- 1/3 des salariés considèrent que la
frontière entre vie professionnelle et vie privée s’est estompée
au cours des dernières années.
Quelles sont les obligations légales des entreprises ?
Différentes obligations s’appliquent aux entreprises, en fonction de leur taille, de la présence ou non de délégués syndicaux et de leur recours ou non au forfait-jour (dispositif qui concerne surtout les cadres).
Les petites entreprises (moins de 11 salariés) n’ont pas de représentants du personnel : elles ne sont donc pas concernées par l’obligation de négociation sur le droit à déconnexion.
ATTENTION :
Les petites entreprises qui emploient des salariés au forfait-jour sont concernées par cette disposition.
Pour les entreprises concernées, un accord collectif doit encadrer le recours à ce type de forfait
en mentionnant de façon précise la manière dont le droit à la déconnexion est respecté. En l’absence d’accord, c’est l’employeur qui aura la charge de fixer ces modalités et devra les communiquer par tout moyen aux salariés concernés.
ASTUCE :
Si vous avez des salariés en forfait-jour, vous pouvez vous conformer à cette obligation en rédigeant par exemple une note de service ou une charte de bonne conduite à destination de vos salariés au forfait jour.
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